Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)
Le contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) est celui par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser un travail déterminé, en toute indépendance et moyennant un prix : rénovation, réparation, développement d'un site, prestation intellectuelle. Il est régi par les articles 1787 et suivants de l'ancien Code civil et, pour tout ce qui concerne la formation, l'exécution et l'inexécution du contrat, par le livre 5 du nouveau Code civil. Pour les travaux immobiliers, l'entrepreneur et l'architecte répondent pendant dix ans de la solidité de l'ouvrage (art. 1792 et 2270 ancien Code civil) et doivent être assurés pour cette responsabilité dans le résidentiel. Le modèle fixe l'objet, le prix, les délais, la réception et les garanties.
Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)
CONTRAT D'ENTREPRISE (louage d'ouvrage)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le maître de l'ouvrage : [Nom / dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
L'entrepreneur : [Nom / dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse], n° d'entreprise [BCE : __].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et description de l'ouvrage
L'entrepreneur s'engage à réaliser l'ouvrage / la prestation suivant(e) : [description détaillée, spécifications techniques, matériaux, plans / cahier des charges annexés].
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Le prix est fixé [à forfait à [__] € / selon un devis détaillé annexé / en régie sur base de [__] € par unité]. Paiement : [acompte de [__] € à la commande, solde à la réception / selon états d'avancement]. TVA applicable : [__].
Article 3 – Délais d'exécution
Les travaux débutent le [date] et sont achevés au plus tard le [date]. Tout retard imputable à une partie est traité selon les modalités convenues [pénalités éventuelles de [__] € par [jour/semaine]].
Article 4 – Obligations de l'entrepreneur
L'entrepreneur exécute l'ouvrage dans les règles de l'art, avec les matériaux convenus, en respectant les normes applicables. Il agit de manière indépendante et supporte les risques jusqu'à la réception.
Article 5 – Obligations du maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage fournit les informations et accès nécessaires, paie le prix aux échéances convenues et procède à la réception de l'ouvrage.
Article 6 – Réception et garanties
La réception a lieu le [date] et fait l'objet d'un procès-verbal. Les défauts apparents sont signalés à la réception ; l'entrepreneur répond des défauts et, s'il y a lieu, des garanties prévues par la loi, notamment en matière de construction.
Article 7 – Sous-traitance et litiges
La sous-traitance est [autorisée / soumise à accord préalable]. Le contrat est soumis au droit belge ; les différends seront réglés à l'amiable puis, à défaut, par la juridiction compétente.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du maître de l'ouvrage : [espace réservé] Signature de l'entrepreneur : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Quelle différence avec un contrat de travail ?
L'entrepreneur travaille en toute indépendance : il organise son travail, utilise ses moyens et supporte le risque jusqu'à la réception. S'il est en réalité soumis à l'autorité de son donneur d'ordre (horaires imposés, instructions sur la manière de travailler), le contrat peut être requalifié en contrat de travail, avec cotisations sociales à la clé.
Prix forfaitaire, sur devis ou en régie ?
Au forfait, le prix est fixe pour un ouvrage précisément décrit ; les suppléments exigent en principe un accord écrit. En régie, vous payez le temps et les matériaux réellement utilisés. Annexez un devis ou un cahier des charges détaillé et précisez comment les travaux supplémentaires sont commandés et facturés.
Que signifie la réception de l'ouvrage ?
C'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage agrée les travaux. Elle couvre les défauts apparents non réservés et fait courir le délai de la garantie décennale. En construction, on distingue souvent une réception provisoire et une réception définitive. Constatez-la par écrit et listez les réserves.
Que faire si l'entrepreneur ne termine pas les travaux ?
Mettez-le en demeure par écrit (Code civil, art. 5.231) avec un délai raisonnable. Vous pouvez ensuite demander l'exécution, la résolution du contrat (art. 5.90) et des dommages et intérêts. Faire terminer les travaux par un tiers aux frais de l'entrepreneur suppose en principe une autorisation du juge, sauf urgence.
L'entrepreneur doit-il être assuré ?
Pour les travaux immobiliers résidentiels soumis à l'intervention d'un architecte, la loi du 31 mai 2017 impose à l'entrepreneur une assurance de sa responsabilité décennale ; il doit en remettre l'attestation avant le début des travaux. Pour les autres prestations, demandez l'attestation de son assurance responsabilité civile professionnelle.