Le contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) est celui par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant un prix, à exécuter un ouvrage ou une prestation de façon indépendante, sans lien de subordination. Il est régi par le Code civil belge (Livre 5 « Les obligations »). En matière de construction, des régimes de responsabilité particuliers peuvent s'appliquer. Ce modèle est un point de départ à adapter à la nature des travaux.
📄 Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)
CONTRAT D'ENTREPRISE (louage d'ouvrage)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le maître de l'ouvrage : [Nom / dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
L'entrepreneur : [Nom / dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse], n° d'entreprise [BCE : __].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet et description de l'ouvrage
L'entrepreneur s'engage à réaliser l'ouvrage / la prestation suivant(e) : [description détaillée, spécifications techniques, matériaux, plans / cahier des charges annexés].
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Le prix est fixé [à forfait à [__] € / selon un devis détaillé annexé / en régie sur base de [__] € par unité]. Paiement : [acompte de [__] € à la commande, solde à la réception / selon états d'avancement]. TVA applicable : [__].
Article 3 — Délais d'exécution
Les travaux débutent le [date] et sont achevés au plus tard le [date]. Tout retard imputable à une partie est traité selon les modalités convenues [pénalités éventuelles de [__] € par [jour/semaine]].
Article 4 — Obligations de l'entrepreneur
L'entrepreneur exécute l'ouvrage dans les règles de l'art, avec les matériaux convenus, en respectant les normes applicables. Il agit de manière indépendante et supporte les risques jusqu'à la réception.
Article 5 — Obligations du maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage fournit les informations et accès nécessaires, paie le prix aux échéances convenues et procède à la réception de l'ouvrage.
Article 6 — Réception et garanties
La réception a lieu le [date] et fait l'objet d'un procès-verbal. Les défauts apparents sont signalés à la réception ; l'entrepreneur répond des défauts et, s'il y a lieu, des garanties prévues par la loi, notamment en matière de construction.
Article 7 — Sous-traitance et litiges
La sous-traitance est [autorisée / soumise à accord préalable]. Le contrat est soumis au droit belge ; les différends seront réglés à l'amiable puis, à défaut, par la juridiction compétente.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du maître de l'ouvrage : [espace réservé] Signature de l'entrepreneur : [espace réservé]
Questions fréquentes
Quelle différence avec un contrat de travail ?
L'entrepreneur exécute l'ouvrage de manière indépendante, sans lien de subordination, et supporte les risques jusqu'à la réception. Le travailleur salarié, lui, travaille sous l'autorité de l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail. C'est l'existence ou non d'un lien de subordination qui distingue les deux.
Faut-il fixer un prix ferme ?
Pas nécessairement. Le prix peut être convenu à forfait, sur devis détaillé ou en régie. Il est prudent d'annexer un descriptif ou un cahier des charges précis afin d'éviter les contestations sur l'étendue des travaux et sur les suppléments éventuels.
Qu'est-ce que la réception de l'ouvrage ?
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage réalisé. Elle est importante car elle marque le transfert des risques, le point de départ d'éventuelles garanties et couvre en principe les défauts apparents non réservés. Elle est de préférence constatée par écrit.