Contrat de prêt (prêt d'argent entre particuliers)
Le prêt d'argent entre particuliers (prêt de consommation) oblige l'emprunteur à rembourser la même somme au terme convenu. Il est régi par les articles 1892 et suivants de l'ancien Code civil et, pour la mise en demeure, les intérêts et l'inexécution, par le livre 5 du nouveau Code civil. À partir de 3 500 €, la preuve du prêt exige un écrit signé (Code civil, art. 8.9) : sans reconnaissance de dette, le prêteur risque de ne pas pouvoir récupérer son argent. Le crédit accordé par un prêteur professionnel à un consommateur relève, lui, du livre VII du Code de droit économique, avec des règles bien plus strictes. Ce modèle vise le prêt occasionnel, avec ou sans intérêt.
Contrat de prêt (prêt d'argent entre particuliers)
CONTRAT DE PRÊT (prêt d'argent)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le prêteur : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse].
L'emprunteur : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et montant
Le prêteur remet à l'emprunteur, qui reconnaît recevoir, la somme de [__] € (en toutes lettres : [__]), à titre de prêt. La remise des fonds a lieu le [date] par [virement / remise en espèces].
Article 2 – Remboursement
L'emprunteur s'engage à rembourser cette somme [en une fois au plus tard le (date) / par mensualités de [__] € payables le [__] de chaque mois jusqu'au (date)], par virement sur le compte [__].
Article 3 – Intérêts
Le prêt est consenti [sans intérêt / avec un intérêt conventionnel au taux annuel de [__] %]. Les intérêts, s'ils sont prévus, sont calculés et payés selon les modalités ci-dessus, dans le respect des limites légales.
Article 4 – Remboursement anticipé
L'emprunteur peut rembourser tout ou partie du prêt par anticipation [sans indemnité / aux conditions suivantes : …], moyennant information préalable du prêteur.
Article 5 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une échéance à son terme, [le solde restant dû peut devenir exigible après mise en demeure restée sans effet / des intérêts de retard sont dus au taux de [__] %], conformément à la loi.
Article 6 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit belge. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties, chacune en reconnaissant réception.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du prêteur : [espace réservé] Signature de l'emprunteur (précédée de la mention manuscrite du montant en toutes lettres) : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Un prêt entre particuliers doit-il être écrit ?
La validité ne dépend pas d'un écrit, mais la preuve oui : à partir de 3 500 €, il faut un écrit signé (Code civil, art. 8.9). L'écrit doit mentionner le montant, la date de remise des fonds, les modalités et l'échéance du remboursement. Gardez la preuve du virement : elle établit la remise des fonds.
Faut-il enregistrer la reconnaissance de dette ?
Ce n'est pas obligatoire entre particuliers. L'enregistrement donne date certaine à l'acte mais entraîne un droit d'enregistrement. Une reconnaissance signée par les deux parties et accompagnée de la preuve du virement suffit en général comme preuve.
Peut-on prévoir des intérêts ?
Oui, à condition de les stipuler par écrit ; sans clause, le prêt est présumé sans intérêt conventionnel. Le taux doit rester raisonnable : un taux usuraire peut être réduit par le juge. En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus après mise en demeure (Code civil, art. 5.240).
Le prêt entre amis relève-t-il du crédit à la consommation ?
Non, tant que le prêteur n'agit pas à titre professionnel. Le livre VII du Code de droit économique (information précontractuelle, droit de rétractation, taux maximums) ne s'applique qu'aux prêteurs professionnels. Prêter régulièrement contre intérêts peut toutefois vous faire qualifier de prêteur professionnel.
Que faire si l'emprunteur ne rembourse pas ?
Envoyez une mise en demeure par recommandé avec un délai précis. Ensuite, la justice de paix est compétente jusqu'à 5 000 €, le tribunal de première instance au-delà. L'action en remboursement d'un prêt se prescrit en principe par dix ans (action personnelle). Une reconnaissance de dette signée facilite beaucoup la procédure.