Article 3.175 Code civil – Perte d'utilité
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 7 – Droit d'emphytéose › Sous-titre 4 – Modes spécifiques d'extinction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
En cas de droit d'emphytéose perpétuel tel que visé à l'article 3.169, alinéa 2, si le droit d'emphytéose existe depuis nonante-neuf ans au moins, le juge peut en ordonner la suppression lorsque ce droit a perdu toute utilité, même future ou potentielle.
Articles cités dans cet article
1