Article 3.174 Code civil – Généralités
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 7 – Droit d'emphytéose › Sous-titre 4 – Modes spécifiques d'extinction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le droit d'emphytéose s'éteint par les causes visées aux articles 3.15 et 3.16 même si elles se produisent avant le délai minimal de quinze ans.
Cependant, le droit d'emphytéose ne peut s'éteindre avant le délai minimal de quinze ans du seul fait de la volonté d'une des parties.
Articles cités dans cet article
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- Article 3.15Modes généraux d'extinction des droits réels
- Article 3.16Modes spécifiques d'extinction des droits réels d'usage