Article 3.2 Code civil – Dispositions particulières - subsidiarité
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 1er – Statut des dispositions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les dispositions du présent Livre ne préjudicient pas aux dispositions spéciales régissant des biens particuliers tels que les droits de propriété intellectuelle ou les biens culturels.