Article 3.1 Code civil – Droit supplétif
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 1er – Statut des dispositions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent Livre, sauf s'il s'agit de définitions ou si la loi en dispose autrement.
Extrait de la présentation du texte
Les parties peuvent déroger aux dispositions de ce Livre, sauf pour les définitions ou si la loi en dispose autrement (Art. 3.1).