Article 3.51 Code civil – Actions du propriétaire
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 3 – Droit de propriété › Sous-titre 1er – Dispositions générales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, le propriétaire peut revendiquer l'objet dans les mains de celui duquel il se trouve et s'opposer à toute atteinte ou prétention d'un tiers.
Le droit de propriété et les actions qui sanctionnent ce droit ne s'éteignent pas par non-usage.