Article 3.7 Code civil – Objet des droits réels
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 3 – Dispositions générales relatives à l'objet des droits réels
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les droits réels peuvent porter sur tous les biens visés à l'article 3.41, sauf les restrictions qui découlent de la nature du droit concerné.
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