Article 4.190 Code civil – Sanction en cas de non-respect des formes imposées
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 1er – Formes des testaments › Section 4 – Sanction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions du présent chapitre, doivent être observées à peine de nullité.
La nullité du testament notarié n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament en la forme internationale.
La nullité du testament en la forme internationale n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d'une autre espèce.