Article 4.246 Code civil – Effet obligatoire
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 10 – Les pactes successoraux › Chapitre 3 – Effets des pactes successoraux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le pacte successoral n'emporte pas, dans le chef du signataire, acceptation anticipée de la succession qu'il concerne.
Tout pacte successoral autorisé en vertu de la loi s'impose à celui qui vient à la succession par substitution du signataire.