Article 4.32 Code civil – Succession en déshérence à l'Etat
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 5 – Droits de l'Etat · intitulé non officiel
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Succession en déshérence A défaut de tout héritier, la succession est acquise à l'Etat, sans préjudice des droits des centres publics d'aide sociale.