Article 4.78 Code civil – Partage provisionnel
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 1er – Partage › Section 4 – Dispositions particulières
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si l'article 4.68 s'applique, et que les règles qu'il impose ne sont pas respectées, le partage ne sera que provisionnel.
Un partage provisionnel ne vaut que comme partage de la jouissance.
Articles cités dans cet article
1