Article 4.77 Code civil – Vente forcée de biens non partageables
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 1er – Partage › Section 3 – Règles communes à tout partage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Dans un partage judiciaire, les biens indivis qui ne sont pas commodément partageables, sont vendus comme il est prévu aux articles 1224 et 1224/1 du Code judiciaire.