Article 5.127 Code civil – Responsabilité extracontractuelle et quasi-contrats
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 2 – Les faits juridiques › Chapitre 1er – Disposition introductive
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La responsabilité extracontractuelle fait l'objet des articles 1382 à 1386bis de l'ancien Code civil ainsi que de lois particulières.
Les quasi-contrats sont les faits licites dont il résulte une obligation à charge de la personne qui en profite sans y avoir droit, et, le cas échéant, une obligation de leur auteur envers celle-ci.
Les quasi-contrats sont: 1° la gestion d'affaire;
2° le paiement indu;et 3° l'enrichissement injustifié.