Article 5.159 Code civil – Obligation divisible
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 1re – Le principe de la division
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre les héritiers d'un créancier ou d'un débiteur.
La division a lieu par parts égales, sauf si une disposition légale, contractuelle ou testamentaire ou, à défaut, les circonstances concrètes justifient une autre division.