Article 5.177 Code civil – Droits accessoires
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 4 – La transmission des obligations › Chapitre 1er – La cession de créance › Section 1re – L'objet
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La cession d'une créance comprend tous les droits accessoires et sûretés y afférents, tels un gage, une hypothèque, un cautionnement et les titres exécutoires.