Article 5.184 Code civil – Obligation de délivrance
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 4 – La transmission des obligations › Chapitre 1er – La cession de créance › Section 3 – Les obligations des parties
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire tous les actes et éléments de preuve nécessaires en sa possession qui concernent la créance et ses droits accessoires.