Article 5.194 Code civil – Définition du paiement
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 1er – Disposition introductive
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le paiement est l'acte juridique unilatéral par lequel la prestation due est exécutée de manière volontaire.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf subrogation dans les droits du créancier.