Article 5.206 Code civil – Intérêts
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 2 – Dispositions particulières aux obligations pécuniaires
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les intérêts rémunératoires sont les intérêts qui tiennent lieu de contrepartie à la mise à disposition d'un capital.
Les intérêts moratoires sont les intérêts de retard dus à titre de réparation pour l'exécution tardive d'une obligation de somme.
Les intérêts compensatoires sont les intérêts de retard dus à titre de réparation pour l'exécution tardive d'une obligation de valeur.