Article 5.238 Code civil – Devoir de limiter le dommage
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 6 – L'inexécution de l'obligation › Chapitre 5 – La réparation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le créancier doit prendre les mesures raisonnables pour limiter et prévenir les conséquences dommageables de l'inexécution.
Les frais raisonnables qui ont été engagés à cet effet peuvent être recouvrés auprès du débiteur.
Si le créancier ne prend pas ces mesures, le dommage qui en découle est alors à sa charge.
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