Article 5.86 Code civil – Réparation intégrale du dommage
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 5 – L'inexécution de l'obligation contractuelle et ses conséquences › Sous-section 1re – L'inexécution imputable au débiteur › Paragraphe 3 – Le droit à la réparation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le créancier peut exiger la réparation intégrale de son dommage, en nature ou sous forme pécuniaire, conformément aux articles 5.237 à 5.238.
La réparation en nature peut avoir lieu par remplacement du débiteur, conformément à l'article 5.85.
Articles cités dans cet article
- Article 5.85Remplacement du débiteur
- Article 5.237Réparation intégrale
- Article 5.238Devoir de limiter le dommage