Article 5.241 Code civil – Intérêts compensatoires
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 6 – L'inexécution de l'obligation › Chapitre 7 – Les intérêts de retard
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
En cas de retard de paiement d'une obligation de valeur, le créancier a droit à la réparation intégrale, sauf dans les cas prévus par la loi ou le contrat.
Les intérêts compensatoires sont dus à compter de la naissance du dommage.