Article 5.244 Code civil – Enumération des causes d'extinction
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 1er – Disposition générale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'obligation s'éteint: 1° par le paiement;
2° par l'effet de la condition résolutoire ou du terme extinctif;
3° par la novation;
4° par la remise de dette ou par la renonciation unilatérale du créancier à son droit;
5° par la compensation;
6° par la caducité consécutive à la disparition de son objet;
7° le cas échéant, par la confusion;et 8° dans les autres cas prévus par la loi ou le contrat. La prescription extinctive transforme l'obligation en obligation naturelle.