Article 5.112 Code civil – Enumération
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 7 – L'extinction du contrat › Sous-section 1re – Les causes d'extinction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le contrat prend fin: 1° par l'extinction des obligations auxquelles il a donné naissance conformément à l'article 5.244;
2° par son annulation judiciaire ou extrajudiciaire conformément à l'article 5.59;
3° par sa résiliation de commun accord conformément à l'article 5.70, alinéa 1er;
4° par sa résiliation unilatérale conformément aux articles 5.70, alinéa 2, 5.75 et 5.76;
5° par sa résolution judiciaire ou extrajudiciaire pour inexécution conformément à l'article 5.90;
6° par l'impossibilité définitive d'exécution conformément à l'article 5.100;
7° dans les autres cas prévus par la loi.
Articles cités dans cet article
- Article 5.59Mise en oeuvre de la nullité
- Article 5.70Modification et résiliation du contrat
- Article 5.90Droit à la résolution
- Article 5.100Effets sur le contrat en cas d'impossibilité définitive d'exécution de l'obligation
- Article 5.244Enumération des causes d'extinction