Article 5.29 Code civil – Exceptions au principe du consensualisme
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 2 – La formation du contrat › Sous-section 2 – Les conditions de validité › Paragraphe 2 – Le consentement et ses vices
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Par exception, la loi ou le contrat peut imposer certaines conditions de forme ou exiger la remise d'une chose.
En l'absence de remise de la chose, le contrat réel ne se forme pas.
En l'absence d'accomplissement des conditions de forme, le contrat formel est nul lorsque cette sanction résulte de la loi ou du contrat.
Les conditions de forme requises uniquement pour la preuve ou l'opposabilité du contrat n'ont pas d'incidence sur sa validité.
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