Article 6.12 Code civil – Responsabilité des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 2 – Faits générateurs de responsabilité › Section 2 – Responsabilité du fait d'autrui
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, pour autant qu'ils disposent de l'autorité sur la personne d'un mineur de moins de seize ans, sont responsables sans faute du dommage causé à des tiers par celui-ci par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité.
Les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, pour autant qu'ils disposent de l'autorité sur la personne d'un mineur de seize ans ou plus, sont responsables du dommage causé à des tiers par celui-ci par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité. Ils ne sont pas responsables s'ils démontrent que le dommage ne trouve pas sa cause dans une faute de leur part.