Article 6.15 Code civil – Responsabilité des personnes morales pour les organes de gestion et pour les membres de ceux-ci
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 2 – Faits générateurs de responsabilité › Section 2 – Responsabilité du fait d'autrui
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La personne morale de droit privé est responsable sans faute du dommage causé à des tiers par ses organes de gestion ou par les membres, de droit ou de fait, de ces organes, pendant et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, résultant de leur faute ou d'un autre fait générateur de responsabilité.
La personne morale de droit public est responsable sans faute du dommage causé à des tiers par ses organes ou les membres de ses organes qui ne font pas partie de son personnel pendant et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, résultant de leur faute ou d'un autre fait générateur de responsabilité.