Article 6.2 Code civil – Application non exclusive
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 1er – Dispositions introductives › Section 2 – Concours
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, l'application d'une disposition du présent livre n'empêche pas l'application d'autres dispositions du présent livre, d'autres parties du présent Code ou d'autres lois.