Article 6.1 Code civil – Droit supplétif
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 1er – Dispositions introductives › Section 1re – Disposition générale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu'il ne résulte de leur texte ou de leur portée qu'elles présentent, en tout ou en partie, un caractère impératif ou d'ordre public.