Article 6.30 Code civil – Réparation intégrale
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 1re – Règles de base
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La personne responsable d'un dommage est tenue de le réparer intégralement, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve concrètement la personne lésée.