Article 6.32 Code civil – Moment de la détermination de l'étendue du dommage
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 1re – Règles de base
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'étendue du dommage est déterminée à la date la plus proche du moment où celui-ci est effectivement réparé.