Article 6.33 Code civil – Réparation en nature
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 2 – Réparation en nature
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. La réparation en nature vise à supprimer concrètement les conséquences dommageables d'un fait générateur de responsabilité.
A cet effet, le juge peut modifier la situation juridique des parties ou ordonner que des mesures soient prises par le responsable ou par un tiers à ses propres frais, et il peut autoriser la personne lésée à se substituer au responsable à cet effet.
Le responsable peut proposer de réparer le dommage en nature. La personne lésée peut néanmoins refuser cette offre si elle peut se prévaloir de justes motifs.