Article 6.4 Code civil – Egalité de traitement des personnes morales et physiques
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 1er – Dispositions introductives › Section 3 – Personnes morales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sauf si la loi en dispose autrement, les dispositions du présent livre s'appliquent tant aux personnes morales, privées et publiques, qu'aux personnes physiques.