Article 6.5 Code civil – Principe
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 2 – Faits générateurs de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait personnel › Sous-section 1re – Faute
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.
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