Article 1001 du Code civil – Nullité pour inobservation des formalités testamentaires
Code civil · intitulé non officiel
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Jurisprudence relative à l'Article 1001 du Code civil
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