Code civil

• Article 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifs
• Article 2Principe de non-rétroactivité de la loi
• Article 3Application territoriale et personnelle des lois
• Article 4Déni de justice
• Article 5Interdiction des règlements par les juges
• Article 6Interdiction de déroger aux lois d'ordre public
• Article 6-1Égalité des effets du mariage et de l'adoption
• Article 6-2Égalité des filiations
• Article 7Indépendance des droits civils et politiques
• Article 8Jouissance des droits civils par les Français
• Article 9Droit au respect de la vie privée
• Article 9-1Respect de la présomption d'innocence
• Article 10Obligation de concours à la justice
• Article 11Réciprocité des droits civils des étrangers
• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 16-1Respect et inviolabilité du corps humain
• Article 16-1-1Respect dû aux restes des personnes décédées
• Article 16-2Mesures judiciaires contre les atteintes au corps humain
• Article 16-3Consentement à l'atteinte à l'intégrité du corps humain
• Article 16-4Protection de l'intégrité de l'espèce humaine
• Article 16-5Nullité des conventions sur le corps humain
• Article 16-6Interdiction de rémunération pour expérimentation sur la personne
• Article 16-7Nullité des conventions de gestation pour autrui
• Article 16-8Anonymat du don d'éléments du corps humain
• Article 16-8-1
• Article 16-9Caractère d'ordre public des dispositions du chapitre
• Article 16-10
• Article 16-11Cas de recours à l'identification génétique
• Article 16-12Habilitation à procéder aux identifications génétiques
• Article 16-13Interdiction des discriminations génétiques
• Article 16-14Consentement à l'imagerie cérébrale
• Article 17Primauté des traités en matière de nationalité
• Article 17-1
• Article 17-2Application dans le temps des lois de nationalité
• Article 17-3Représentation du mineur pour les actes de nationalité
• Article 17-4
• Article 17-5Sens de la majorité et de la minorité
• Article 17-6Modifications du territoire français
• Article 17-7
• Article 17-8Effet de l'annexion sur la nationalité
• Article 17-9
• Article 17-10Interprétation des changements de nationalité liés aux annexions
• Article 17-11Changement de nationalité par convention internationale
• Article 17-12Forme de l'acte d'option de nationalité
• Article 18Nationalité française de l'enfant né d'un parent français
• Article 18-1Répudiation de la qualité de Français
• Article 19Nationalité de l'enfant de parents inconnus
• Article 19-1Nationalité française de l'enfant né en France
• Article 19-2Présomption de naissance en France
• Article 19-3
• Article 19-4Répudiation de la nationalité française
• Article 20Effet rétroactif de l'attribution de la nationalité française
• Article 20-1Effet de la filiation sur la nationalité
• Article 20-2Exercice et renonciation à la répudiation
• Article 20-3Preuve de la nationalité étrangère
• Article 20-4Perte du droit de répudiation par engagement militaire
• Article 20-5Inapplicabilité aux enfants d'agents diplomatiques
• Article 21Absence d'effet de l'adoption simple sur la nationalité
• Article 21-1Absence d'effet du mariage sur la nationalité
• Article 21-2
• Article 21-3Date d'acquisition de la nationalité française par déclaration
• Article 21-4Opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité
• Article 21-5
• Article 21-6Nationalité des enfants en cas d'annulation du mariage
• Article 21-7
• Article 21-8Déclaration répudiant la qualité de Français
• Article 21-9Acquisition de la nationalité française par engagement militaire
• Article 21-10Exclusion des enfants d'agents diplomatiques étrangers
• Article 21-11
• Article 21-12Réclamation de nationalité par l'enfant adopté
• Article 21-13Possession d'état de Français
• Article 21-13-1Déclaration de nationalité des ascendants de Français
• Article 21-13-2Déclaration de nationalité fondée sur la fratrie
• Article 21-14Réclamation de la nationalité française par déclaration
• Article 21-14-1
• Article 21-15Acquisition de la nationalité française par naturalisation
• Article 21-16Condition de résidence pour la naturalisation
• Article 21-17Condition de résidence pour la naturalisation
• Article 21-18Réduction du stage pour la naturalisation
• Article 21-19Naturalisation sans condition de stage
• Article 21-20Naturalisation sans condition de stage des francophones
• Article 21-21Naturalisation des étrangers francophones méritants
• Article 21-22
• Article 21-23Conditions de moralité pour la naturalisation
• Article 21-24Conditions d'assimilation à la communauté française
• Article 21-24-1Dispense de connaissance du français pour réfugiés âgés
• Article 21-25Contrôle de l'assimilation du candidat à la naturalisation
• Article 21-25-1Délai de réponse à une demande de naturalisation
• Article 21-26Assimilation à la résidence en France
• Article 21-27Obstacles à l'acquisition de la nationalité française
• Article 21-27-1Déclaration des nationalités détenues et conservées
• Article 21-28Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
• Article 21-29Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
• Article 22Effets de l'acquisition de la nationalité française
• Article 22-1Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur
• Article 22-2
• Article 22-3Répudiation de la qualité de Français
• Article 23Perte de la nationalité française par déclaration expresse
• Article 23-1Délai de déclaration de perte de nationalité
• Article 23-2Service national préalable à la déclaration de nationalité
• Article 23-3Perte de la nationalité par répudiation
• Article 23-4Perte de la nationalité française par autorisation
• Article 23-5Répudiation de nationalité par conjoint d'étranger
• Article 23-6Constatation judiciaire de la perte de nationalité
• Article 23-7Perte de nationalité pour comportement d'étranger
• Article 23-8Perte de nationalité pour emploi étranger maintenu
• Article 23-9Date d'effet de la perte
• Article 24Réintégration dans la nationalité française
• Article 24-1Conditions de la réintégration par décret
• Article 24-2Réintégration dans la nationalité française par déclaration
• Article 24-3Effet de la réintégration sur les enfants mineurs
• Article 25Déchéance de la nationalité française
• Article 25-1Délais de la déchéance de la nationalité française
• Article 26Réception des déclarations de nationalité française
• Article 26-1Enregistrement des déclarations de nationalité
• Article 26-2Compétence territoriale pour les déclarations de nationalité
• Article 26-3Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité
• Article 26-4Contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité
• Article 26-5Prise d'effet des déclarations de nationalité
• Article 27Motivation des décisions relatives à la nationalité
• Article 27-1Forme des décrets relatifs à la nationalité
• Article 27-2Retrait des décrets de naturalisation
• Article 27-3Procédure des décrets de perte de nationalité
• Article 28Mention en marge de l'acte de naissance
• Article 28-1Mention de la nationalité sur l'état civil
• Article 29Compétence judiciaire en matière de nationalité
• Article 29-1Compétence territoriale en matière de nationalité
• Article 29-2Procédure applicable au contentieux de la nationalité
• Article 29-3Action déclaratoire de nationalité
• Article 29-4Obligation d'agir du procureur
• Article 29-5Effet erga omnes des décisions sur la nationalité
• Article 30Charge de la preuve en matière de nationalité
• Article 30-1Preuve de la nationalité française
• Article 30-2Preuve de la nationalité par possession d'état
• Article 30-3Preuve de la nationalité française par filiation
• Article 30-4Preuve de l'extranéité
• Article 31Compétence pour délivrer un certificat de nationalité française
• Article 31-1Compétence juridictionnelle pour les certificats de nationalité
• Article 31-2Contenu et force probante du certificat de nationalité
• Article 31-3Recours contre le refus de certificat de nationalité
• Article 32Conservation de la nationalité française des originaires d'outre-mer
• Article 32-1Conservation de la nationalité française des Français d'Algérie
• Article 32-2Nationalité des Français nés en Algérie
• Article 32-3Conservation de la nationalité française après indépendance
• Article 32-4Réintégration dans la nationalité française par déclaration
• Article 32-5Souscription de la déclaration de réintégration
• Article 33
• Article 33-1
• Article 33-2Compétence pour délivrer un certificat de nationalité
• Article 34Mentions obligatoires des actes de l'état civil
• Article 34-1Établissement des actes de l'état civil
• Article 35Limites du contenu des actes de l'état civil
• Article 36Représentation par mandataire spécial
• Article 37
• Article 38Lecture des actes de l'état civil aux parties
• Article 39Signature des actes de l'état civil
• Article 40Tenue des registres de l'état civil
• Article 46Preuve de l'état civil sans registres
• Article 47Force probante des actes d'état civil étrangers
• Article 48Validité des actes d'état civil établis à l'étranger
• Article 49Mention en marge des actes de l'état civil
• Article 50Amende pour contravention des fonctionnaires
• Article 51Responsabilité du dépositaire des registres de l'état civil
• Article 52Dommages-intérêts pour altération des actes d'état civil
• Article 53Contrôle des registres par le procureur
• Article 54Pourvoi contre les jugements d'état civil
• Article 55Délai de déclaration de naissance
• Article 56Déclaration de naissance
• Article 57Contenu de l'acte de naissance
• Article 57-1Information de l'autre parent en cas de reconnaissance
• Article 58Déclaration et acte de naissance d'un enfant trouvé
• Article 59Acte de naissance dressé en mer
• Article 60Changement de prénom
• Article 61Changement de nom
• Article 61-1Opposition au décret de changement de nom
• Article 61-2Extension du changement de nom aux enfants
• Article 61-3Consentement de l'enfant au changement de nom
• Article 61-3-1Changement de nom par déclaration à l'état civil
• Article 61-4Mention des changements de prénoms et de nom
• Article 61-5Modification de la mention du sexe
• Article 61-6Modification judiciaire de la mention du sexe
• Article 61-7Mention en marge de la modification de sexe
• Article 61-8
• Article 62Contenu de l'acte de reconnaissance
• Article 62-1Transcription impossible de la reconnaissance paternelle
• Article 63Formalités préalables à la célébration du mariage
• Article 64Durée de l'affichage de la publication du mariage
• Article 65Péremption de la publication du mariage
• Article 66Signification des actes d'opposition au mariage
• Article 67Mention des oppositions au mariage
• Article 68Interdiction de célébration du mariage en cas d'opposition
• Article 69Certificat de non-opposition au mariage
• Article 70Production de l'acte de naissance des futurs époux
• Article 71Acte de notoriété suppléant l'acte de naissance
• Article 73Forme de l'acte de consentement
• Article 74Lieu de célébration du mariage
• Article 74-1Confirmation ou désignation des témoins avant le mariage
• Article 75Formalités de célébration du mariage
• Article 76Mentions de l'acte de mariage
• Article 78Établissement de l'acte de décès
• Article 79Mentions de l'acte de décès
• Article 79-1Enfant décédé avant déclaration de naissance
• Article 80Déclaration et constatation du décès hors du domicile
• Article 81Constatation des morts violentes ou suspectes
• Article 82Transmission des renseignements relatifs au décès
• Article 84Avis et constat du décès en détention
• Article 85
• Article 86Acte de décès durant un voyage maritime
• Article 87Établissement de l'acte de décès
• Article 88Déclaration judiciaire de décès
• Article 89Compétence territoriale de la déclaration judiciaire de décès
• Article 90Instruction de la déclaration judiciaire de décès
• Article 91Transcription du jugement déclaratif de décès
• Article 92Annulation du jugement déclaratif de décès
• Article 93Actes de l'état civil des militaires et marins
• Article 95Registre spécial des actes dressés hors de France
• Article 96Publications du mariage des militaires
• Article 96-1Mariage des militaires sans comparution en personne
• Article 96-2Effets rétroactifs du mariage posthume
• Article 97Rectification administrative des actes de décès militaires
• Article 98Acte tenant lieu d'acte de naissance
• Article 98-1Acte tenant lieu d'acte de mariage
• Article 98-2Acte unique de naissance et de mariage
• Article 98-3Mentions complémentaires des actes de l'état civil
• Article 98-4
• Article 99Rectification et annulation des actes de l'état civil
• Article 99-1Rectification administrative des actes de l'état civil
• Article 99-2Rectification administrative des actes de l'état civil
• Article 100Opposabilité de la rectification de l'état civil
• Article 101Interdiction de délivrance d'expédition non rectifiée
• Article 101-1
• Article 101-2Rôle du livret de famille
• Article 102Domicile quant à l'exercice des droits civils
• Article 103Conditions du changement de domicile
• Article 104Preuve de l'intention de changer de domicile
• Article 105Preuve de l'intention par les circonstances
• Article 106
• Article 107Translation du domicile par fonctions à vie
• Article 108Domicile distinct des époux
• Article 108-1Domicile distinct des époux séparés
• Article 108-2Domicile du mineur non émancipé
• Article 108-3Domicile du majeur en tutelle
• Article 109Domicile des majeurs travaillant chez autrui
• Article 111Élection de domicile dans un acte
• Article 112Constatation de la présomption d'absence
• Article 113Désignation d'un représentant du présumé absent
• Article 114Fixation judiciaire des charges du mariage
• Article 115Fin de mission de la personne désignée
• Article 116Partage des biens en cas d'absence présumée
• Article 117Rôle du ministère public dans les procédures d'absence
• Article 118
• Article 119Maintien des droits acquis sur présomption d'absence
• Article 120Extension du régime de représentation aux non-présents
• Article 121Exceptions à la représentation des présumés absents
• Article 122Déclaration judiciaire d'absence
• Article 123Publicité de la requête en déclaration d'absence
• Article 124Instruction de la requête par le tribunal
• Article 125Jugement déclaratif d'absence
• Article 126Caducité de la requête en déclaration d'absence
• Article 127Publication et transcription du jugement déclaratif d'absence
• Article 128Effets du jugement déclaratif d'absence
• Article 129Annulation du jugement déclaratif d'absence
• Article 130Recouvrement des biens de l'absent réapparu
• Article 131
• Article 132Maintien de la dissolution du mariage de l'absent
• Article 143Définition du mariage
• Article 144
• Article 145Dispense d'âge pour le mariage
• Article 146Nécessité du consentement au mariage
• Article 146-1Présence requise pour le mariage d'un Français
• Article 147Interdiction du second mariage
• Article 148Consentement des parents au mariage du mineur
• Article 149
• Article 150Consentement des aïeuls au mariage
• Article 151Preuve de l'absence des ascendants des époux
• Article 154Notification du mariage en cas de dissentiment familial
• Article 155Constatation du dissentiment des ascendants
• Article 156Amende pour célébration de mariage sans consentement requis
• Article 157Amende de l'officier d'état civil négligent
• Article 159Consentement du conseil de famille
• Article 160Déclaration du mineur sur l'absence d'ascendants
• Article 161Prohibition du mariage en ligne directe
• Article 162Prohibition du mariage entre collatéraux
• Article 163
• Article 164Dispense présidentielle des empêchements à mariage
• Article 165Lieu et forme de célébration du mariage
• Article 166Lieux d'affichage de la publication du mariage
• Article 169Dispense de publication du mariage
• Article 171Mariage posthume
• Article 171-1Validité du mariage célébré à l'étranger
• Article 171-2Certificat de capacité à mariage à l'étranger
• Article 171-3Audition des futurs époux à l'étranger
• Article 171-4Opposition du procureur au mariage envisagé à l'étranger
• Article 171-5Opposabilité du mariage célébré à l'étranger
• Article 171-6Transcription du mariage malgré opposition du procureur
• Article 171-7Audition préalable à la transcription du mariage
• Article 171-8Transcription du mariage posthume ou célébré à l'étranger
• Article 171-9Lieu de célébration du mariage homosexuel franco-étranger
• Article 172Titulaire du droit d'opposition au mariage
• Article 173Opposition au mariage par les ascendants
• Article 174
• Article 175Opposition à mariage par le tuteur ou curateur
• Article 175-1Opposition du ministère public au mariage
• Article 175-2Procédure en cas de suspicion de mariage annulable
• Article 176Forme et contenu de l'acte d'opposition
• Article 177
• Article 178Délai de statuer en cas d'appel
• Article 179Dommages-intérêts en cas de rejet de l'opposition
• Article 180Nullité du mariage pour défaut de consentement
• Article 181Délai de prescription de l'action en nullité
• Article 182
• Article 183Prescription de l'action en nullité du mariage
• Article 184
• Article 187Intérêt né et actuel des parents collatéraux
• Article 188Nullité du second mariage pour bigamie
• Article 189Priorité du jugement sur le premier mariage
• Article 190
• Article 191
• Article 192Amendes pour irrégularités de publication du mariage
• Article 193Sanctions pour contravention aux règles de publication
• Article 194Nécessité d'un acte de célébration
• Article 195Possession d'état et preuve du mariage
• Article 196Irrecevabilité de l'action en nullité par possession d'état
• Article 197Possession d'état et légitimité des enfants
• Article 198Effets civils du mariage prouvé par jugement criminel
• Article 199Action criminelle en nullité après décès des époux
• Article 200Action civile contre les héritiers de l'officier public
• Article 201Effets du mariage putatif
• Article 202Autorité parentale en cas de mariage putatif
• Article 202-1Conditions de fond et de validité du mariage
• Article 202-2Validité formelle du mariage célébré à l'étranger
• Article 203Obligation d'entretien et d'éducation des enfants
• Article 204Absence d'action de l'enfant pour son établissement
• Article 205Obligation alimentaire envers les ascendants dans le besoin
• Article 206Obligation alimentaire envers les beaux-parents
• Article 207Obligation alimentaire réciproque et décharge
• Article 208
• Article 209Décharge ou réduction de l'obligation alimentaire
• Article 210Fourniture en nature de l'obligation alimentaire
• Article 211Dispense judiciaire de pension alimentaire
• Article 212Devoirs respectifs des époux
• Article 213Direction de la famille par les époux
• Article 214Contribution des époux aux charges du mariage
• Article 215Communauté de vie et protection du logement familial
• Article 216Capacité juridique des époux
• Article 217Autorisation judiciaire de passer un acte seul
• Article 218Mandat entre époux pour l'exercice des pouvoirs matrimoniaux
• Article 219Habilitation judiciaire à représenter son époux
• Article 220Solidarité des dettes ménagères entre époux
• Article 220-1
• Article 220-2Publication et signification de l'ordonnance d'interdiction
• Article 220-3
• Article 221Ouverture individuelle de comptes par chaque époux
• Article 222Présomption de pouvoir sur les meubles détenus individuellement
• Article 223Liberté professionnelle des époux
• Article 225Administration des biens personnels de chaque époux
• Article 225-1Usage du nom du conjoint
• Article 226Applicabilité du régime primaire impératif
• Article 227Causes de dissolution du mariage
• Article 229Cas et formes du divorce
• Article 229-1
• Article 229-2
• Article 229-3Contenu obligatoire de la convention de divorce
• Article 229-4Délai de réflexion avant signature de la convention
• Article 230Divorce par consentement mutuel judiciaire
• Article 232Homologation de la convention de divorce
• Article 233Divorce accepté
• Article 234Conviction du juge sur le consentement des époux
• Article 237Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Article 238Altération définitive du lien conjugal
• Article 242Rupture grave des devoirs du mariage
• Article 244Réconciliation des époux et divorce
• Article 245Divorce aux torts partagés
• Article 245-1Dispense d'énoncé des torts au divorce
• Article 246Examen prioritaire de la demande pour faute
• Article 247Modalités de divorce par consentement mutuel
• Article 247-1
• Article 247-2Changement de fondement de la demande en divorce
• Article 248Publicité restreinte des débats de divorce
• Article 249Représentation du majeur protégé dans l'instance en divorce
• Article 249-2Nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc
• Article 249-3Suspension du divorce en cas de protection juridique
• Article 249-4Divorce interdit en cas de régime de protection
• Article 250Présentation de la demande en divorce par avocats
• Article 250-1Homologation de la convention et prononcé du divorce
• Article 250-2Homologation des mesures provisoires en cas de refus
• Article 250-3Caducité de la demande en divorce
• Article 251Motifs de la demande en divorce
• Article 252Contenu de la demande introductive de divorce
• Article 253Mesures accessoires au rejet du divorce
• Article 254Audience sur les mesures provisoires du divorce
• Article 255Mesures provisoires en cours d'instance de divorce
• Article 256Mesures provisoires concernant les enfants
• Article 259Preuve des faits invoqués en matière de divorce
• Article 259-1
• Article 259-2Exclusion des constats obtenus illicitement
• Article 259-3Communication des renseignements utiles à la liquidation
• Article 260Date de dissolution du mariage
• Article 262Opposabilité aux tiers du divorce
• Article 262-1Effet du divorce quant aux biens
• Article 262-2Nullité des actes frauduleux après demande en divorce
• Article 263Remariage des époux divorcés
• Article 264Usage du nom du conjoint après divorce
• Article 265Révocation des avantages matrimoniaux par le divorce
• Article 265-1Incidence du divorce sur les droits des tiers
• Article 265-2Conventions de liquidation du régime matrimonial pendant l'instance
• Article 266Dommages et intérêts en cas de divorce
• Article 267Pouvoirs du juge sur l'indivision et la liquidation
• Article 268Homologation judiciaire des conventions des époux
• Article 270Prestation compensatoire entre époux divorcés
• Article 271Critères de fixation de la prestation compensatoire
• Article 272Déclaration certifiée des ressources et du patrimoine
• Article 274Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital
• Article 275Paiement échelonné du capital de la prestation compensatoire
• Article 275-1Versement partiel en capital de la prestation compensatoire
• Article 276Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
• Article 276-1Indexation et fixation de la rente
• Article 276-3Révision de la rente compensatoire
• Article 276-4Substitution d'un capital à la rente
• Article 277Garanties imposées à l'époux débiteur
• Article 278Fixation de la prestation compensatoire par les époux
• Article 279Force exécutoire et modification de la convention homologuée
• Article 279-1
• Article 280Paiement de la prestation compensatoire au décès
• Article 280-1Maintien de la prestation compensatoire par les héritiers
• Article 280-2Déduction des pensions de réversion
• Article 281Nature des transferts et abandons entre époux
• Article 285-1Bail du logement familial concédé au conjoint
• Article 286Conséquences du divorce pour les enfants
• Article 296Cas et conditions de la séparation de corps
• Article 297Demande reconventionnelle en divorce ou séparation de corps
• Article 297-1Concours entre demandes en divorce et séparation
• Article 298
• Article 299Fin du devoir de cohabitation
• Article 300Usage du nom entre époux séparés
• Article 301Droits successoraux du conjoint séparé de corps
• Article 302Effets patrimoniaux de la séparation de corps
• Article 303Pension alimentaire entre époux séparés de corps
• Article 304Effets de la séparation de corps
• Article 305Fin de la séparation de corps
• Article 306Conversion de la séparation de corps en divorce
• Article 307Conversion de la séparation de corps en divorce
• Article 308Conséquences de la conversion en divorce
• Article 309
• Article 310-1Modes d'établissement de la filiation
• Article 310-2Empêchement à mariage et filiation
• Article 310-3Preuve de la filiation
• Article 311Présomption légale de conception
• Article 311-1Établissement de la possession d'état
• Article 311-2Caractères de la possession d'état
• Article 311-14Loi applicable à la filiation
• Article 311-15Possession d'état et résidence habituelle en France
• Article 311-17Loi applicable à la reconnaissance
• Article 311-21Choix du nom de famille de l'enfant
• Article 311-22
• Article 311-23
• Article 311-24Exercice unique de la faculté de choix
• Article 311-24-1
• Article 311-24-2Nom d'usage de l'enfant et du majeur
• Article 311-25Établissement de la filiation maternelle
• Article 312Paternité de l'enfant né pendant le mariage
• Article 313Exclusion de la présomption de paternité
• Article 314Rétablissement de la présomption de paternité
• Article 315Rétablissement des effets de la présomption de paternité
• Article 316Établissement de la filiation par reconnaissance
• Article 316-1Procédure de contrôle des reconnaissances frauduleuses
• Article 316-2Formalités de l'acte d'opposition à reconnaissance
• Article 316-3Mainlevée de l'opposition à la reconnaissance
• Article 316-4Reconnaissance prénatale et acte de naissance
• Article 316-5Effets rétroactifs de la reconnaissance enregistrée
• Article 317Acte de notoriété constatant la possession d'état
• Article 318Irrecevabilité de l'action en filiation sans viabilité
• Article 318-1Compétence du tribunal judiciaire en matière de filiation
• Article 319Sursis à statuer sur la filiation
• Article 320Effet de la filiation légalement établie
• Article 321Prescription des actions relatives à la filiation
• Article 322Exercice de l'action par les héritiers
• Article 323Indisponibilité des actions relatives à la filiation
• Article 324Opposabilité des jugements en matière de filiation
• Article 325Recherche de maternité
• Article 326Secret de l'accouchement
• Article 327Déclaration judiciaire de paternité hors mariage
• Article 328Qualité pour agir en recherche de filiation
• Article 329Rétablissement de la présomption de paternité écartée
• Article 330Délai d'action en constatation de possession d'état
• Article 331Statuation accessoire à l'action en filiation
• Article 332Contestation de la maternité et de la paternité
• Article 333
• Article 334Action en contestation de filiation sans possession d'état
• Article 335Contestation de la possession d'état
• Article 336Contestation de la filiation par le ministère public
• Article 336-1Conflit de paternité et reconnaissance prénatale
• Article 337Relations de l'enfant avec le parent non biologique
• Article 342Action à fins de subsides
• Article 342-2Fixation et durée de la pension de subsides
• Article 342-4Preuve contraire par le défendeur
• Article 342-5Transmission successorale des subsides
• Article 342-6
• Article 342-7Empêchements à mariage résultant du jugement de subsides
• Article 342-8
• Article 342-9Absence de filiation avec le donneur
• Article 342-10
• Article 342-11Établissement de la filiation par reconnaissance conjointe
• Article 342-12Choix du nom de l'enfant par reconnaissance conjointe
• Article 342-13
• Article 343Conditions de la demande d'adoption
• Article 343-1
• Article 344Personnes pouvant être adoptées
• Article 345Conditions d'âge et d'accueil pour l'adoption plénière
• Article 345-1Absence de condition d'âge pour l'adoption simple
• Article 345-2Pluralité d'adoptants
• Article 346Prohibition de l'adoption entre proches parents
• Article 347Différence d'âge requise pour l'adoption
• Article 348Consentement des parents à l'adoption
• Article 348-1Consentement à l'adoption par un seul parent
• Article 348-2Consentement à l'adoption par le conseil de famille
• Article 348-3Consentement à l'adoption
• Article 348-4Remise de l'enfant à l'aide sociale
• Article 348-5Rétractation du consentement à l'adoption
• Article 348-6Choix de l'adoptant par le tuteur
• Article 348-7Adoption en cas de refus abusif de consentement
• Article 349Consentement de l'adopté mineur
• Article 350Adoption d'une personne hors d'état de consentir
• Article 351Placement en vue de l'adoption
• Article 352Délai de placement selon l'établissement de la filiation
• Article 352-1Actes usuels de l'autorité parentale avant l'adoption
• Article 352-2Effets du placement en vue de l'adoption plénière
• Article 353Vérification de l'agrément en vue de l'adoption
• Article 353-1Procédure judiciaire de l'adoption
• Article 353-2Tierce opposition au jugement d'adoption
• Article 354Transcription du jugement d'adoption à l'état civil
• Article 355Prononcé et effets de l'adoption
• Article 356Effets de l'adoption plénière sur la filiation d'origine
• Article 357Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
• Article 358Transcription du nom de l'enfant adopté à l'étranger
• Article 359Irrévocabilité de l'adoption
• Article 360Effets de l'adoption simple sur la filiation d'origine
• Article 361Empêchements à mariage résultant de l'adoption simple
• Article 362Exercice de l'autorité parentale par l'adoptant
• Article 363Nom de l'adopté en cas d'adoption simple
• Article 363-1Nom de l'adopté né à l'étranger par déclaration
• Article 364Obligation alimentaire entre adoptant et adopté
• Article 365Droits successoraux de l'adopté simple
• Article 366Droit de retour des biens de l'adopté
• Article 367Maintien des effets de l'adoption
• Article 368Révocation de l'adoption
• Article 369Motivation et publicité du jugement de révocation
• Article 369-1Effets de la révocation de l'adoption simple
• Article 370Adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
• Article 370-1Absence de condition d'âge pour l'adoption
• Article 370-1-1Différence d'âge requise pour l'adoption
• Article 370-1-2Nouvelle adoption après décès d'un adoptant
• Article 370-1-3Conditions de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint
• Article 370-1-4Effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint
• Article 370-1-5Choix du nom et des prénoms de l'adopté
• Article 370-1-6Adoption simple par le second membre du couple
• Article 370-1-7Dévolution du nom de l'adopté en adoption simple
• Article 370-1-8Exercice de l'autorité parentale par le couple adoptant
• Article 370-2Définition de l'adoption internationale
• Article 370-3Loi applicable aux conditions de l'adoption
• Article 370-4Effets de l'adoption prononcée en France
• Article 370-5Effets en France de l'adoption prononcée à l'étranger
• Article 371Devoir d'honneur et de respect envers les parents
• Article 371-1Autorité parentale et intérêt de l'enfant
• Article 371-2Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
• Article 371-3Interdiction pour l'enfant de quitter la maison familiale
• Article 371-4Relations personnelles de l'enfant avec un tiers
• Article 371-5Non-séparation des frères et sœurs
• Article 371-6Autorisation de sortie du territoire du mineur
• Article 372Exercice de l'autorité parentale par les parents
• Article 372-1Protection du droit à l'image par les parents
• Article 372-2Présomption d'accord parental pour les actes usuels
• Article 373Privation de l'exercice de l'autorité parentale
• Article 373-1Exercice de l'autorité parentale par un seul parent
• Article 373-2Autorité parentale après séparation des parents
• Article 373-2-1Exercice de l'autorité parentale et droit de visite
• Article 373-2-2Pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
• Article 373-2-3Substitution de la pension alimentaire
• Article 373-2-4Demande ultérieure d'un complément de pension
• Article 373-2-5Contribution à l'entretien de l'enfant majeur
• Article 373-2-6
• Article 373-2-7Homologation de la convention parentale
• Article 373-2-8Saisine du juge relative à l'autorité parentale
• Article 373-2-9
• Article 373-2-9-1Attribution provisoire du logement familial
• Article 373-2-10Médiation en cas de désaccord parental
• Article 373-2-11Critères d'appréciation de l'exercice de l'autorité parentale
• Article 373-2-12Enquête sociale sur l'autorité parentale
• Article 373-2-13
• Article 373-3Attribution de l'enfant à un tiers
• Article 373-4
• Article 373-5Ouverture de la tutelle à défaut de parents
• Article 374-1Confier provisoirement l'enfant à un tiers
• Article 374-2Ouverture de la tutelle sans biens à administrer
• Article 375Mesures d'assistance éducative
• Article 375-1Compétence du juge des enfants en assistance éducative
• Article 375-2Maintien du mineur dans son milieu familial
• Article 375-3Modalités de placement de l'enfant

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.