Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1006 du Code civil – Saisine de plein droit du légataire universel

Code civil · intitulé non officiel

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.