Article 1018 du Code civil – Délivrance du legs avec ses accessoires
Code civil · intitulé non officiel
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Code civil · intitulé non officiel
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.