Article 1023 du Code civil – Absence de compensation du legs avec une créance
Code civil · intitulé non officiel
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Code civil · intitulé non officiel
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.