Article 1032 du Code civil – Durée de la mission de l'exécuteur testamentaire
Code civil · intitulé non officiel
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Code civil · intitulé non officiel
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.