Article 104 du Code civil – Preuve de l'intention de changer de domicile
Code civil · intitulé non officiel
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Jurisprudence relative à l'Article 104 du Code civil
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2018-05-09