Article 1048 du Code civil – Charge de restitution à un second gratifié
Code civil · intitulé non officiel
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.