Article 1060 du Code civil – Dispense de reddition de compte du premier gratifié
Code civil · intitulé non officiel
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Code civil · intitulé non officiel
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.