Article 1078-6 du Code civil – Partage par souche en cas de donation-partage
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.