Article 1087 du Code civil – Validité des donations par contrat de mariage
Code civil · intitulé non officiel
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Code civil · intitulé non officiel
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.