Article 1094 du Code civil – Donation entre époux en l'absence d'enfant
Code civil · intitulé non officiel
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Jurisprudence relative à l'Article 1094 du Code civil
1