Article 1099 du Code civil – Interdiction des donations indirectes entre époux
Code civil · intitulé non officiel
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Code civil · intitulé non officiel
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.