Article 1104 du Code civil – Bonne foi dans les contrats
Code civil · intitulé non officiel
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Code civil · intitulé non officiel
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.