Article 1110 du Code civil – Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.