Article 1111-1 du Code civil – Contrat à exécution instantanée ou successive
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.